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Aborder la question de la fin de sa vie : personne n’a vraiment envie de se pencher sur le sujet. Pourtant, on peut rester, dans la mesure du possible, maître de la façon dont cela va se passer. Un cadre juridique précis existe, qu’il faut connaître. Les explications de notre partenaire juriste, Dominique Thirry-Borg, de l'association Relais Juris Santé.

 1. Ce que dit la loi

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas ou elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté » (article L1111-11 du Code de la Santé publique).  Elle peut alors spécifier les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement si elle est inconsciente et en fin de vie.

Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement à condition que ces directives aient été établies moins de 3 ans avant l’état d’inconscience du patient. Attention, le praticien n’est pas contraint pour autant de suivre la volonté du patient en tous points lorsqu’il estime en conscience qu’elles vont à l’encontre de l’intérêt du patient.

Ces directives sont valables pendant 3 ans. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Elles sont renouvelables par simple décision de confirmation signée par le patient ou en présence de témoins.

Le document doit être écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. (décret n°2006-119 du 6 février 2006 (J.O. 7 février 2006, Art R.1111-17 à R. 1111-20 CSP).

Ce document doit être inclus dans le dossier médical du médecin traitant ou d’un autre médecin, ou encore dans le dossier médical d’hospitalisation.

Si  l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est incapable d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins d’attester que le document est bien l’expression de sa volonté libre et éclairée. Un de ces témoins peut être la personne de confiance.

Si la personne est inconsciente, le médecin à l’obligation avant toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement, de s’enquérir de leur existence éventuelle auprès de la personne de confiance, de la famille, des proches du médecin traitant ou du médecin qui lui a adressé le malade.

2. Le contenu des directives anticipées

Indiquer que l’on est contre l’acharnement thérapeutique, un point souvent crucial pour les patients, est en réalité inutile depuis la loi dite « Léonetti » du 22 avril 2005 relative à la fin de vie qui se prononce déjà contre l’acharnement thérapeutique et le maintien artificiel de la vie. De même, si les directives peuvent spécifier un refus de traitement, elles ne doivent pas mentionner une demande d’euthanasie, illégale en France.

En dehors de ces deux points, on peut se prononcer sur les modalités thérapeutiques de la fin de notre vie. En effet, toute personne majeure peut prévoir que dans le cas où elle serait inconsciente, douloureuse et en fin de vie:

• Elle accepte ou refuse qu’on lui administre des antalgiques dont les effets secondaires risques d’abréger sa vie


• Elle accepte ou refuse l’arrêt de l’alimentation parentérale


• Elle accepte ou refuse des traitements autres que les soins de confort


• Elle accepte ou refuse une sédation


• En ce qui concerne l’hydratation : certains considèrent qu’elle peut être considérée comme un traitement et de ce fait qu’elle peut être arrêtée : personnellement je pense qu’il s’agit d’un soin de confort et qu’il ne faut pas  demander de l’arrêter.

Il faut rappeler que dans tous les cas, le médecin est tenu de  sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins nécessaires souvent appelés soins de confort.

3. Mes conseils

La possibilité de rédiger les directives anticipées est rarement présentée aux malades. Difficile, en effet, pour les soignants de proposer cette rédaction sans impacter sur le moral de la personne. Dans les faits, on constate que bien peu de personnes sont à l’aise avec cet outil. Pourtant, même si cela paraît compliqué, il faut tenter d’aborder le sujet sans dramatisation, ces directives étant modifiables ou révocables à tout moment. Elles ont une grande importance car elles permettent au patient, dans une certaine mesure, de rester maître de la fin de vie.

D’une manière générale, cette démarche favorise la discussion entre le patient et les soignants. Un tel dialogue peut permettre de le soutenir et l’aider à faire face à ses craintes et angoisses. Il est important qu’il ose poser toutes les questions à son médecin sur les différents traitements possibles et de bien se les faire expliquer.

Ces directives anticipées peuvent être assimilées à un contrat moral passé avec l’équipe médicale et dès lors rassurer le patient sur l’organisation de ses soins et du respect des limites qu’il a lui-même fixées. 

Dominique Thirry-Borg

Relais Juris Santé

101 Cours Gambetta

69003 Lyon

Tél : 06 03 02 28 06

email : relaisjuris.sante@yahoo.fr

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